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DECLARATIONS DE SINISTRES

Malgré tous les moyens humains, matériels et financiers mis en jeu par la SONABEL pour assurer un service de l’électricité, continu et de Qualité à la Clientèle, des coupures d’électricité surviennent :

  1. à la suite de coupures commandées en vue d’interventions programmées au préalable ou non pour la Maintenance du réseau.
  2. à la suite de pannes occasionnées sur le réseau de Distribution par les intempéries par exemple.

Ces coupures sont toutefois opérées avec les mesures de sécurité et de protection requises de telles sortes que des appareils de protection placés sur le réseau permettent d’isoler la clientèle de leurs conséquences néfastes possibles.

Le cahier des charges de la Distribution de l’énergie électrique impose par ailleurs à la SONABEL de servir une énergie de qualité répondant aux normes fixées à sa clientèle.

« Est défini comme sinistre, toute défaillance de la SONABEL à fournir un courant de qualité à un client ayant entraîné chez ce dernier la survenue de dommages électriques sur l’un ou l’autre de ses appareils alors en fonctionnement ». Est toutefois exclu de ce champ, tout dommage consécutif à une panne elle-même tributaire d’un cas de force majeure tels que orage, tornade, foudre etc.

Tout abonné ayant subi un dommage électrique quelconque sur un de ses appareils alors en fonctionnement lors de la survenue d’une panne, pensant avoir été victime d’un sinistre de la responsabilité de la SONABEL, est tenu d’en faire la déclaration par écrit dans un délai de 72 heures suite à la panne.

La déclaration peut se faire suivant le formulaire de déclaration imprimable à partir du site SONABEL ou sur une feuille simplement avec les informations nécessaires requises (numéro d’abonné, date et heure du sinistre, nom et prénom du déclarant, numéro de téléphone fixe et mobile, conditions de survenue des dommages subis….).

Une équipe spécialisée de la SONABEL se déplacera alors dans les meilleurs délais chez l’abonné en vue de l’établissement d’un constat contradictoire dont les résultats détermineront la responsabilité ou non de la SONABEL. Le client est donc prié de n’effectuer aucune réparation sur son appareil avant l’intervention de cette équipe.

DELITS DE FRAUDE DE COURANT

Dans la distribution de l’énergie électrique à sa clientèle, la SONABEL fait usage de compteurs d’énergie placés sur les panneaux de branchements, en vue de mesurer la quantité d’électricité exacte consommée par chaque abonné.

Important : Est définie comme fraude Electrique, tout procédé, moyen, technique ou appareillage utilisé sur le réseau électrique de la SONABEL, y compris le panneau de branchement quand il existe, dans le but de consommer l’électricité, sans être un abonné de la SONABEL :

  • de dériver du chemin de comptage tout ou partie de la quantité totale d’électricité fournie par le réseau SONABEL au client,
  • de dérégler la marche normale du compteur.

La fraude électrique est bien entendu un délit, et peut entraîner comme tel des poursuites judiciaires de la part de la SONABEL ; en tout état de cause, lorsqu’un individu , abonné ou non de la SONABEL, est pris en délit de fraude , il s’expose dans tous les cas au paiement du montant estimé de la contrepartie financière de l’énergie volée !

Il est de la responsabilité de tout citoyen de signaler à la SONABEL, toute situation de fraude sur le réseau électrique, qui tomberait à sa connaissance. Cette responsabilité est double, lorsque ce citoyen est lui-même abonné de la SONABEL, du fait que les fraudeurs contribuent au renchérissement du coût du KWh et à l’instabilité du réseau électrique !

Dans le but d’encourager les citoyens à dénoncer tout dispositif frauduleux dont ils seraient au courant, la SONABEL récompense ceux qui, ayant signalé un cas possible de fraude, et avéré par la suite, d’une somme à la hauteur de 10% du montant rappel de consommation dont le fraudeur doit s’acquitter !

De plus en aucun moment, l’anonymat de celui qui y aura contribué n’est mis en cause !

Il faut savoir que les seuls moyens de parvenir à une diminution notable du montant de sa facture de consommation, résident en l’adoption de comportements propres aux économies d’énergie !

Evitez donc de vous faire abuser par qui que ce soit, qui vous proposerait des méthodes peu claires pour y arriver : dans le doute, faites-vous conseiller par n’importe laquelle de nos agences ou par simple.


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