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DROITS DE SUITE OU QUOTE PART

Définition

Lorsqu'un client désire se raccorde à une partie du réseau préfinancée par une personne, autre qu’une collectivité publique, un lotisseur ou un constructeur privé, il doit payer un Droit de suite à celui qui a financé l'extension du réseau.

Ce droit de suite représente sa contribution à la construction du réseau. Les éléments pris en compte pour l'établissement d'une facture de Droit de suite sont :

•    le coût de l'investissement initial ;
•    la longueur du réseau ;
•    la longueur du réseau commun ;
•    la puissance souscrite ;
•    le nombre de mois depuis la date mise en service de l'investissement.

Le droit de suite ne s’applique pas aux extensions ou renforcements de réseau financés par une autorité ou une collectivité publique, un lotisseur ou un constructeur privé notamment dans toute nouvelle zone d'aménagement concerté destinée à un usage industriel ou d'habitation.

La partie du réseau financée par un tiers s’intègre immédiatement au réseau national et devient la propriété du Burkina Faso. (Ou de la SONABEL) ; par conséquent aucun client ne peut s’opposer au raccordement d’un éventuel client sur le réseau qu’il aurait préfinancé.

Le droit du client sur la partie du réseau financée par ses soins est le remboursement partiel du coût de l’investissement par tout nouvel abonné devant être raccordé à la partie du réseau concernée.

Ce droit à remboursement vaut pour une durée de cinq (5) ans et le montant de l’investissement est dévalué de 1/60 par mois après la date de mise en service dudit réseau.

Après cinq ans, tout nouveau client peut être raccordé au réseau sans payer de droit de suite. Cette disposition concerne les investissements à coût réel des lignes.
Pour les postes, la durée du droit à remboursement est illimitée ; toutefois, au-delà de 12 ans la valeur résiduelle du coût de l’investissement est déterminée par un expert

En ce qui concerne les raccordements sur des réseaux BT préfinancés à coût forfaitaire, le Droit de suite est perçu une seule fois par le premier client sur la longueur du réseau en commun.

NB: Le processus de remboursement est conduit par la SONABEL et non en dehors d’elle.

Dossier à constituer par le client pour le remboursement d'un droit de suite

•    une demande de remboursement adressée à la SONABEL par le client ou la structure concernée ;
•    reçu de paiement de la facture de l'extension du réseau préfinancé délivré par la SONABEL ;
•    une photocopie de la pièce d'identité légalisée pour les personnes physiques ;
•    une copie de la convention d’exploitation commune des postes signée avec la SONABEL ou une attestation de non établissement de convention délivrée par le Responsable Technique objet du droit de suite ;

Le dossier est transmis à la Direction Régionale ou à l’Agence SONABEL concernée pour le traitement.


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